Article 6 — Arrêté A/2025/1072/METFPE/CAB/SGG du 4 novembre 2025 portant determination des conditions d’ouverture et d’exploitation d’entreprise de travail temporaire en République de Guinée

Délivrance et durée de validité de l'agrément L'agrément est délivré par Arrêté du Ministre en charge de l'Emploi dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de la date de dépôt d'un dossier de demande complet et recevable. Tout dossier incomplet suspend ce délai. L'agrément est valable pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de signature de l'Arrêté, et est renouvelable. La demande de renouvellement doit être formulée par écrit au moins trois (3) mois avant l'expiration de la validité de l'agrément en cours, et est précédée d'une évaluation de la conformité de l'entreprise aux lois et règlements en vigueur dans son secteur d'activité et du respect de ses obligations. Tout refus d'accorder ou de renouveler l'agrément doit être dûment motivé et notifié à l'entreprise par écrit dans les trente (30) jours ouvrables suivant la décision.