Article 5 — Arrêté A/2025/1072/METFPE/CAB/SGG du 4 novembre 2025 portant determination des conditions d’ouverture et d’exploitation d’entreprise de travail temporaire en République de Guinée

Conditions d'agrément pour une personne morale Sous réserve du bénéfice d'un engagement international souscrit par la République de Guinée et comportant soit une clause d'assimilation au national, soit une clause de réciprocité dans le domaine objet du présent Arrêté, une personne de nationalité étrangère ne peut posséder directement ou indirectement plus de 55% du capital social ou des droits de vote d'une entreprise de travail temporaire. Toute personne morale de droit guinéen sollicitant un agrément doit déposer une demande signée par son représentant légal, accompagnée des pièces suivantes, sous peine d'irrecevabilité :

• Une copie certifiée conforme des statuts à jour de la société ;
• Un extrait du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
• Un Certificat de situation fiscale à jour, attestant de la régularité fiscale de l'entreprise ;
• Une Attestation de déclaration à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et de versement régulier des cotisations sociales ;
• Un Certificat de conformité sociale délivré par l'inspection du travail ;
• Une déclaration sur l'honneur signée par l'ensemble des dirigeants sociaux (gérants, administrateurs, directeurs généraux) et attestant qu'ils ne sont frappés d'aucune interdiction ou incompatibilité d'exercer l'activité de travail temporaire ;
• Preuve de paiement des frais d'ouverture ;
• Le ou les dirigeants de l'entreprise doivent justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois (3) ans dans le domaine de la gestion des ressources humaines, du placement de main-d'oeuvre ou du droit social, ou être titulaires de titres universitaires ou équivalents reconnus dans ces domaines. Les justificatifs correspondants (CV, diplômes, attestations de travail) doivent être fournis ;
• Une attestation de disposition de locaux appropriés et conformes aux normes d'accueil et de sécurité, ainsi qu'une description des moyens matériels (bureaux, équipements informatiques, etc.) dédiés à l'activité ;
• Une attestation bancaire justifiant d'une garantie financière, dont le montant est fixé par Arrêté conjoint du Ministre en charge de l'Emploi et du Ministre en charge des Finances, destinée à garantir le paiement des salaires et des charges sociales des travailleurs temporaires.

Aucune personne morale ne peut détenir plus d'un agrément pour l'activité de travail temporaire sur le territoire guinéen durant un même exercice fiscal.