Arrêté · CHAPITRE II - AGRÉMENT DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Article 4 — Arrêté A/2025/1072/METFPE/CAB/SGG du 4 novembre 2025 portant determination des conditions d’ouverture et d’exploitation d’entreprise de travail temporaire en République de Guinée
Arrêté — Arrêté A/2025/1072/METFPE/CAB/SGG du 4 novembre 2025 portant determination des conditions d’ouverture et d’exploitation d’entreprise de travail temporaire en République de Guinée
Conditions d'agrément pour une personne physique Toute personne physique sollicitant l'agrément en tant qu'entreprise de travail temporaire doit remplir les conditions suivantes :
- Être âgée d'au moins 18 ans, et jouir de ses droits civils et civiques ;
- Être de nationalité guinéenne sous réserve du principe de réciprocité pour les étrangers, prévues à l'article 6 ci-dessous, ou être le représentant légal dûment mandaté d'une société de droit guinéen ;
- Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit de droit commun portant atteinte à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
- Ne pas exercer une fonction rémunérée au sein de l'administration publique ou d'une entreprise publique ou à participation publique majoritaire ;
- Justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois (3) ans dans le domaine de la gestion des ressources humaines ou du placement de main-d'oeuvre, ou être titulaire d'un diplôme universitaire ou équivalent reconnu dans ces domaines.
Le dossier de demande d'agrément, déposé auprès du Ministère en charge de l'Emploi, doit comprendre les pièces suivantes, sous peine d'irrecevabilité :
- Une demande écrite adressée au Ministre en charge de l'Emploi ;
- Preuve de paiement des frais d'ouverture ;
- Un extrait d'acte de naissance ou une copie certifiée conforme d'une pièce d'identité biométrique en cours de validité ;
- Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ;
- Un curriculum vitae détaillé justifiant de l'expérience ou des titres universitaires requis ;
Une déclaration sur l'honneur, dûment signée et légalisée par le demandeur, attestant qu'il n'est frappé d'aucune interdiction, incompatibilité ou déchéance d'exercer l'activité de travail temporaire.