Article 2 — Arrêté A/2025/1072/METFPE/CAB/SGG du 4 novembre 2025 portant determination des conditions d’ouverture et d’exploitation d’entreprise de travail temporaire en République de Guinée

Définitions des termes Au sens du présent Arrêté, on entend par :

Entreprise de travail temporaire (ETT) : Toute personne physique ou morale, dûment agréée par le Ministre en charge de l'Emploi, dont l'activité exclusive consiste à recruter et salarier des travailleurs en vue de leur mise à disposition temporaire auprès d'une ou plusieurs entreprises utilisatrices pour l'exécution de missions déterminées. L'Entreprise de travail temporaire est l'employeur juridique du travailleur mis à disposition, assumant à ce titre l'ensemble des obligations légales, réglementaires, sociales et fiscales prévues par la législation en vigueur.

Entreprise utilisatrice : Toute personne physique ou morale recourant aux services d'une Entreprise de travail temporaire pour l'exécution d'une mission ponctuelle et temporaire, dans les cas limitativement prévus par le Code du Travail et le présent Arrêté.

Travailleur temporaire : Toute personne physique recrutée et salariée par une Entreprise de travail tempoJO Novembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 666 raire dans le cadre d'un contrat de mission pour l'exécution d'un travail temporaire au sein d'une entreprise utilisatrice, sous son contrôle, conformément à la législation en vigueur.

Mission : Période durant laquelle le travailleur temporaire est affecté à une entreprise utilisatrice pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Elle est encadrée par deux contrats distincts et indissociables :

Un contrat de mission, conclu entre l'entreprise de travail temporaire et le travailleur temporaire ;

Un contrat de mise à disposition, conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice.

Agréement : L'autorisation administrative préalable et obligatoire délivrée par le Ministre en charge de l'Emploi, attestant la capacité d'une personne physique ou morale à exercer l'activité d'entreprise de travail temporaire.