Article 28 — Arrêté A/2024/684/MATD/SG/SGG du 21 mai 2024 portant organisation et fonctionnement de la coordination nationale du programme national de recensement administratif a vocation d'etat civil (PN-RAVEC)

Du contrôle à postériori La coordination nationale du programme est également soumise au contrôle à postériori des organes compétents de l'Etat à savoir : l'inspection générale de l' Etat, les inspections de tutelles (l'inspection générale des finances et l'inspection générale de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation). Tous les contrôles sont exercés conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois des finances, du règlement général de gestion budgétaire et de comptabilité publique. Les rapports d'inspection et d'audit sont communiqués au président du comité de pilotage du PN-RAVEC avec ampliation aux Ministres en charge de l'Economie et des Finances et celui du Budget.