Arrêté
Article 27 — Arrêté A/2024/684/MATD/SG/SGG du 21 mai 2024 portant organisation et fonctionnement de la coordination nationale du programme national de recensement administratif a vocation d'etat civil (PN-RAVEC)
Arrêté — Arrêté A/2024/684/MATD/SG/SGG du 21 mai 2024 portant organisation et fonctionnement de la coordination nationale du programme national de recensement administratif a vocation d'etat civil (PN-RAVEC)
Du contrôleur financier Le contrôle financier est exercé par un contrôleur financier nommé à cet effet. Il exerce les responsabilités définies dans l'article 124 du décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 janvier 2013 portant règlement général de gestion budgetaire et de comptabilité publique. Le contrôleur financier est chargé d'effectuer le contrôle à priori de toutes opérations de dépenses budgétaires. JO Mai 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 358 Il est soumis aux règles et responsabilités définies aux articles 84,85, et 94 du règlement général de gestion budgétaire et de comptabilité publique. Le contrôleur financier est responsable de la tenue en liaison avec l'agent comptable de la comptabilité budgétaire du PN-RAVEC. Trimestriellement, il établit, en liaison avec l'agent comptable, un rapport d'ensemble sur la situation financière et la qualité de la gestion du programme.