PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COORDINATION NATIONALE DU PROGRAMME NATIONAL DE RECENSEMENT ADMINISTRATIF A VOCATION D'ETAT CIVIL (PN-RAVEC)
Art. 3. Des attributions La Coordination nationale dispose d'une autonomie administrative et financière. Elle coordonne et gère toutes les activités relatives au recensement administratif à vocation d'état civil. A ce titre, elle est chargée de: − Concevoir les phases administratives et techniques ; - Elaborer et exécuter le budget du programme sous les directives du président du comité de pilotage ; − Mobiliser les ressources financières et techniques sous la coordination du Président du comité de pilo.
Art. 4. De la Coordination Nationale Elle est dirigée par un Coordinateur National, nommé par Décret du Président de la République, Chef de l'Etat, sur proposition du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation. Il est assisté de deux Coordinateurs adjoints nommés dans les mêmes conditions, chargés des opérations d'une part et des questions administratives et financières d'autre part.
Art. 5. Du Coordinateur National Le Coordinateur national est chargé de: - Assurer la coordination et la gestion du programme ; - Soumettre la planification et le niveau de mise en oeuvre des activités du programme au président du comité de pilotage ; - Négocier et signer les accords et conventions dans le cadre de la mise en oeuvre du programme ; - Assurer l'exécution correcte des décisions et orientations du Comité de pilotage ; - Elaborer les fiches de poste du personnel, des consultants, des experts.
Art. 7. Du Coordinateur national Adjoint en charge des Affaires Administratives et Financières Le Coordinateur national Adjoint en charge des affaires administratives et financières appuie le coordinateur national dans l'exercice de ses fonctions. A ce titre, il est chargé de: - Veiller à l'élaboration du projet de budget du programme ; - Veiller à l'exécution correcte du budget du programme ; Faire la synthèse des rapports financiers des services techniques et déconcentrés ; - Veiller à la remontée des.
Art. 9. Du service juridique et formation Le service juridique et formation est dirigé par un responsable et assisté dans ses fonctions par deux assistants techniques. A ce titre, il est chargé de: - Elaborer les manuels de procédures administratives et techniques du recensement administratif à vocation d'état civil ; − Elaborer le manuel des formateurs et le manuel de JO Mai 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 356 formation des agents ; − Elaborer le Guide des agents recenseurs ; − Examiner et analy.
Art. 10. Du service planification et suivi-évaluation Le service planification et suivi-évaluation est dirigé par un responsable et assisté dans ses fonctions par deux ou trois assistants techniques. A ce titre, il est chargé de: - Concevoir les outils de planification et de suivi évaluation du programme ; − Elaborer le plan opérationnel de mise en oeuvre des activités du programme ; - Planifier toutes les activités administratives ; - Elaborer les plans de formation et de renforcement de capacités des a.
Art. 11. Du service informatique et opérations Le service informatique et opérations est dirigé par un responsable, assisté dans ses fonctions de plusieurs assistants techniques de haut niveau. A ce titre, il est chargé de: - Elaborer les outils et manuels de digitalisation du système de l'état civil et de l'identification ; - Mettre en place le centre national de traitement des données et de l'identité suivant les orientations et les directives du coordinateur national ; - Rédiger les règles de gestion.
Art. 12. Du service communication, information et sensibilisation Le service communication, information et sensibilisation est dirigé par un responsable, assisté dans ses fonctions de trois ou quatre assistants techniques de haut niveau suivant les besoins. A ce titre, il est chargé de: - Concevoir les outils de communication conformément à la stratégie de communication et de mobilisation sociale du programme ; - Elaborer les manuels d'information et de mobilisation sociale du programme ; - Créer des esp.
Art. 14. Du personnel mis à la disposition Le personnel mis à la disposition du PN-RAVEC est constitué des fonctionnaires du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation identifiés et capables de servir le programme. Ces fonctionnaires sont désignés sur la base d'une évaluation validée par le Ministre de l'Administration du territoire et de la Décentralisation. Le personnel mis à la disposition du programme perçoit une indemnité spéciale en sus de leurs salaires. L'indemnité spéc.
Art. 16. Des structures techniques La Coordination nationale dispose des structures techniques déconcentrées et décentralisées dénommée ainsi qu'il suit: - La coordination technique régionale (CTR/PN-RAVEC); - La coordination technique préfectorale (CTP/PN-RAJO Mai 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 357 VEC) ; - Le comité communal (CC/PN-RAVEC) ; - La commission administrative du recensement (CAR/ PN-RAVEC).
Art. 17. La coordination technique régionale (CTR/PN-RAVEC) Elle est le support technique de coordinnation des activités du programme au niveau régional. Elle est dirigé par un cadre de haut niveau nommé par arrêté du Ministre de l'Administration du térritoire et de la Décentralisation. la coordinnation régional est composé de: - Coordinateur régional ; - Maintenancier ; - Agents techniques. Sous la conduite technique et administrative du Coordinateur national, le Coordinateur technique régional est char.
Art. 18. De la coordination technique préfectorale (CTP/PN-RAVEC) La coordination technique préfectorale (CTP/PN-RAVEC) est le support technique de coordination des activités du programme au niveau préfectoral. Elle est placée sous l'autorité administrative du comité préfectoral de suivi du PN-RAVEC et sous l'autorité technique de la coordination nationale. Elle est dirigée par un ingénieur IT en base de données. Il est responsable de l'installation, de la maintenance et de la bonne gestion du matériel e.
Art. 19. Du comité communal du PN-RAVEC (CC/ PN-RAVEC) Le comité communal est l'organe opérationnel de mise en oeuvre du recensement administratif à vocation d'état civil. Il est placé sous l'autorité administrative du Secrétaire Général de la commune et sous l'autorité technique du coordinateur technique préfectoral.
Art. 20. Des attributions du comité communal Le comité communal de mise en oeuvre du recensement administratif à vocation d'état civil est chargé de: − Procéder à l'identification des ménages ; − Participer à l'identification physique des citoyens disposant ou non d'acte d'état civil ; − Faciliter la tenue de la campagne de régularisation des personnes sans actes d'état civil ; - Faciliter le recensement des citoyens ; − Rédiger les rapports d'activités et transmettre au comité préfectoral.
Art. 21. De la composition du Comité communal Le comité communal est composé ainsi qu'il suit : - Président: le maire ou le président de la délégation spéciale ; - Rapporteur : le superviseur technique. Membres : - Le chef service de l'état civil ; − Un représentant de la santé ; − Un représentant de l'éducation ; - Un représentant de la police ; − Un représentant de la Gendarmerie ; − Un représentant de la ligue communale des affaires religieuses ; − Les présidents des conseils de quartiers et de distri.
Art. 22. De la Commission Administrative de Recensement Le comité communal du programme national du recensement administratif à vocation d'état civil met en place dans chaque secteur une commission administrative de recensement (CAR/PN-RAVEC) chargée de: - Identifier le nombre de ménages par secteur avant le demarrage des activités; - Numéroter les concessions ainsi que les ménages y habitants; - Informer et sensibiliser les populations sur les enjeux des enquêtes ménages ; − Délimiter les zones de recen.
Art. 24. Des frais de fonctionnement et des indemnités des commissions Les membres du comité communal et les membres des commissions administratives de recensement perçoivent des indemnités fixées par décision du coordinateur national après avis du président du comité de pilotage. Les frais de fonctionnement des comités et des commissions administratives de recensement sont supportés par le budget du programme.
Art. 25. Des frais de fonctionnement de la coordination nationale et des coordinations techniques régionaux, préfectoraux et des comités communaux Les frais de fonctionnement de la coordination nationale, des coordinations techniques régionaux, préfectoraux et des comités communaux sont supportés par le budget du PN-RAVEC. Les salaires, les indemnités et les primes du coordinateur national, coordinateur national adjoint chargé des opérations et coordinateur national adjoint chargé des affaires administra.
Art. 26. De la gestion administrative, financière et comptable de la coordination nationale Les ressources de la coordination nationale sont des deniers publics qui proviennent du budget du programme. Elles sont domiciliées dans un compte spécial ouvert à la Banque centrale. Le coordinateur national est le seul ordonnateur du budget du programme.
Art. 27. Du contrôleur financier Le contrôle financier est exercé par un contrôleur financier nommé à cet effet. Il exerce les responsabilités définies dans l'article 124 du décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 janvier 2013 portant règlement général de gestion budgetaire et de comptabilité publique. Le contrôleur financier est chargé d'effectuer le contrôle à priori de toutes opérations de dépenses budgétaires. JO Mai 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 358 Il est soumis aux règles et responsabilités défin.
Art. 28. Du contrôle à postériori La coordination nationale du programme est également soumise au contrôle à postériori des organes compétents de l'Etat à savoir : l'inspection générale de l' Etat, les inspections de tutelles (l'inspection générale des finances et l'inspection générale de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation). Tous les contrôles sont exercés conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois des finances, du règlement général de gestion budgétaire et.
Art. 29. De la personne responsable des marchés publics (PRMP) La personne responsable des marchés publics (PRMP) est mise à la disposition du Programme sur demande du Coordinateur National. Il est chargé de: - Elaborer et soumettre à l'approbation du Coordinateur national les documents de passation des marchés publics : le plan de passation des marchés publics et les dossiers d'appel d'offre avant leur communication à l'organe chargé de leur validation ; - Informer le Coordinateur des suites réservées a.
Art. 30. De l'agent comptable L'agent comptable est responsable de l'exécution des opérations financières et comptables conformément à la règlementation en vigueur. A cet effet, le mode de gestion administrative, financière et comptable sera défini dans un manuel de procédure, conformément aux conditions prévues par la loi organique relative aux lois de finances et le règlement général sur la gestion budgétaire publique (RGGBCP).