Arrêté
Article 26 — Arrêté A/2024/684/MATD/SG/SGG du 21 mai 2024 portant organisation et fonctionnement de la coordination nationale du programme national de recensement administratif a vocation d'etat civil (PN-RAVEC)
Arrêté — Arrêté A/2024/684/MATD/SG/SGG du 21 mai 2024 portant organisation et fonctionnement de la coordination nationale du programme national de recensement administratif a vocation d'etat civil (PN-RAVEC)
De la gestion administrative, financière et comptable de la coordination nationale Les ressources de la coordination nationale sont des deniers publics qui proviennent du budget du programme. Elles sont domiciliées dans un compte spécial ouvert à la Banque centrale. Le coordinateur national est le seul ordonnateur du budget du programme.