Arrêté
Article 29 — Arrêté A/2024/684/MATD/SG/SGG du 21 mai 2024 portant organisation et fonctionnement de la coordination nationale du programme national de recensement administratif a vocation d'etat civil (PN-RAVEC)
Arrêté — Arrêté A/2024/684/MATD/SG/SGG du 21 mai 2024 portant organisation et fonctionnement de la coordination nationale du programme national de recensement administratif a vocation d'etat civil (PN-RAVEC)
De la personne responsable des marchés publics (PRMP) La personne responsable des marchés publics (PRMP) est mise à la disposition du Programme sur demande du Coordinateur National. Il est chargé de: - Elaborer et soumettre à l'approbation du Coordinateur national les documents de passation des marchés publics : le plan de passation des marchés publics et les dossiers d'appel d'offre avant leur communication à l'organe chargé de leur validation ; - Informer le Coordinateur des suites réservées aux documents soumis à l'organe chargé de leur validation et des dossiers des marchés publics ayant bouclé le processus ; - Transmettre au coordinateur adjoint chargé des affaires administratives et financières, les plans de passation des marchés dûment validés par l'organe compétent pour exploitation et prise en compte dans le plan d'engagement ; - Transmettre au Coordinateur adjoint des affaires administratives et financières les dossiers ayant bouclé le processus de passation des marchés en vu de lui permettre de préparer l'engagement budgétaire et de soumettre à la signature du Coordinateur National.