Article 20 — Arrêté A/2024/684/MATD/SG/SGG du 21 mai 2024 portant organisation et fonctionnement de la coordination nationale du programme national de recensement administratif a vocation d'etat civil (PN-RAVEC)

Des attributions du comité communal Le comité communal de mise en oeuvre du recensement administratif à vocation d'état civil est chargé de: − Procéder à l'identification des ménages ; − Participer à l'identification physique des citoyens disposant ou non d'acte d'état civil ; − Faciliter la tenue de la campagne de régularisation des personnes sans actes d'état civil ; - Faciliter le recensement des citoyens ; − Rédiger les rapports d'activités et transmettre au comité préfectoral.