Arrêté
Article 19 — Arrêté A/2024/684/MATD/SG/SGG du 21 mai 2024 portant organisation et fonctionnement de la coordination nationale du programme national de recensement administratif a vocation d'etat civil (PN-RAVEC)
Arrêté — Arrêté A/2024/684/MATD/SG/SGG du 21 mai 2024 portant organisation et fonctionnement de la coordination nationale du programme national de recensement administratif a vocation d'etat civil (PN-RAVEC)
Du comité communal du PN-RAVEC (CC/ PN-RAVEC) Le comité communal est l'organe opérationnel de mise en oeuvre du recensement administratif à vocation d'état civil. Il est placé sous l'autorité administrative du Secrétaire Général de la commune et sous l'autorité technique du coordinateur technique préfectoral.