PORTANT APPROBATION DES PLANS D'AMENAGEMENT DETAILLES DE MATAM ET DE COYAH
Art. 2. Sur le fondement des dispositions des articles R 122.20, R 123.1, R. 123.2 du Code de l'Urbanisme et de l'article 299 du Code des Collectivités Locales, les Plans d'Aménagement Détaillés : • fixent de manière précise les règles et servitudes d'utilisation des sols pour les quartiers de Matam, Matam Lido, Matam-Centre, Bonfi, Bonfi Marché et Bonfi Routière de la commune de Matam ainsi que pour les quartiers de Somayah Centre, Somayah Plateau, Labo, Coyah Centre, Nord I, Km54, Doumbouyah école et.
Art. 3. Toute action, décision, projet ou programme de l'État ou des collectivités publiques qui pourrait avoir un impact sur l'utilisation des sols et le développement urbain dans la commune de Matam et la préfecture de Coyah doit se conformer aux dispositions des Plans d'Aménagement Détaillés approuvés. Aucune autorisation ne peut être accordée si elle contrevient aux règles et prescriptions énoncées dans les Plans d'Aménagement Détaillés en vigueur.
Art. 5. Les services de l'État et des collectivités compétents en matière d'urbanisme sont chargés de veiller au respect des dispositions des Plans d'Aménagement Détaillés approuvés. Ils sont responsables de la surveillance, de la mise en oeuvre et de l'application des règles énoncées dans les Plans d'Aménagement Détaillés.
Art. 6. Les Plans d'Aménagement Détaillés de la commune de Matam et de la préfecture de Coyah, ainsi que les documents et cartes graphiques sectoriels qui les accompagnent, seront tenus à la disposition du public aux sièges des communes, des préfectures et du Gouvernorat respectifs, conformément aux dispositions légales en vigueur.