Arrêté A/2024/633/MUHAT/CAB/SGG du 7 mai 2024 portant approbation des plans d'amenagement detailles de Matam et de coyah
Art. 1. Les Plans d'Aménagement Détaillés sont, sur le fondement de l'article R.123.18 du Code de l'Urbanisme, définitivement approuvés. Ils portent sur la commune de Matam et la préfecture de Coyah.
Art. 2. Sur le fondement des dispositions des articles R 122.20, R 123.1, R. 123.2 du Code de l'Urbanisme et de l'article 299 du Code des Collectivités Locales, les Plans d'Aménagement Détaillés : • fixent de manière précise les règles et servitudes d'utilisation des sols pour les quartiers de Matam, Matam Lido, Matam-Centre, Bonfi, Bonfi Marché et Bonfi Routière de la commune de Matam ainsi que pour les quartiers de Somayah Centre, Somayah Plateau, Labo, Coyah Centre, Nord I, Km54, Doumbouyah école et Doumbouyah centre de la préfecture de Coyah ; • tiennent compte des orientations de Schéma Directeur d'Urbanisme du Grand Conakry et du règlement national d'urbanisme ; • tiennent compte de l'évolution démographique, économique, sociale et culturelle, ainsi que des prévisions en matière d'habitat, d'emploi et d'équipement; • déterminent grâce à des cartes aux échelles 1:8000, JO Mai 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 349 1 : 7000, 1 :5000 et 1 :2500 des propositions d'aménagement et des règles de zonage; • incluent des stratégies de mise en oeuvre et de faisabilité économique; • précisent le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer ; • identifient les secteurs à restructurer ou à protéger et délimitent avec précision les zones non aedificandi ; • assurent l'équilibre entre le développement urbain et la protection de l'environnement, en prenant également en considération l'existence de risques naturels prévisibles.
Art. 3. Toute action, décision, projet ou programme de l'État ou des collectivités publiques qui pourrait avoir un impact sur l'utilisation des sols et le développement urbain dans la commune de Matam et la préfecture de Coyah doit se conformer aux dispositions des Plans d'Aménagement Détaillés approuvés. Aucune autorisation ne peut être accordée si elle contrevient aux règles et prescriptions énoncées dans les Plans d'Aménagement Détaillés en vigueur.
Art. 4. Les Plans d'Aménagement Détaillés ont été soumis à consultation des services publics, conformément aux Articles R. 123.17 et R.123.18 du Code de l'Urbanisme.
Art. 5. Les services de l'État et des collectivités compétents en matière d'urbanisme sont chargés de veiller au respect des dispositions des Plans d'Aménagement Détaillés approuvés. Ils sont responsables de la surveillance, de la mise en oeuvre et de l'application des règles énoncées dans les Plans d'Aménagement Détaillés.
Art. 6. Les Plans d'Aménagement Détaillés de la commune de Matam et de la préfecture de Coyah, ainsi que les documents et cartes graphiques sectoriels qui les accompagnent, seront tenus à la disposition du public aux sièges des communes, des préfectures et du Gouvernorat respectifs, conformément aux dispositions légales en vigueur.