Article 5 — Arrêté A/2024/633/MUHAT/CAB/SGG du 7 mai 2024 portant approbation des plans d'amenagement detailles de Matam et de coyah

Les services de l'État et des collectivités compétents en matière d'urbanisme sont chargés de veiller au respect des dispositions des Plans d'Aménagement Détaillés approuvés. Ils sont responsables de la surveillance, de la mise en oeuvre et de l'application des règles énoncées dans les Plans d'Aménagement Détaillés.