Article 3 — Arrêté A/2024/633/MUHAT/CAB/SGG du 7 mai 2024 portant approbation des plans d'amenagement detailles de Matam et de coyah

Toute action, décision, projet ou programme de l'État ou des collectivités publiques qui pourrait avoir un impact sur l'utilisation des sols et le développement urbain dans la commune de Matam et la préfecture de Coyah doit se conformer aux dispositions des Plans d'Aménagement Détaillés approuvés. Aucune autorisation ne peut être accordée si elle contrevient aux règles et prescriptions énoncées dans les Plans d'Aménagement Détaillés en vigueur.