Article 2 — Arrêté A/2024/625/MEF/SGG du 30 avril 2024 portant modalités de collecte et de publication des données de la dette publique

Définitions La dette publique s'entend de l'ensemble des engagements financier contractés sous forme d'emprunt par l'Etat auprès d'entités résidentes et non résidentes avec obligation de remboursement à des conditions et échéances Convenues. Elle couvre également l'ensemble des garanties octroyées par l'Etat. La collecte consiste en la récolte et l'analyse des données de dette des différentes entités publiques et privées garanties par l'Etat. La publication fait référence à la mise en ligne des dites données sur le site web du Ministère en charge de l'EcoJO Avril 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 285 nomie et des Finances ou tout autre site des structures dudit ministère.