Arrêté
Article 1 — Arrêté A/2024/625/MEF/SGG du 30 avril 2024 portant modalités de collecte et de publication des données de la dette publique
Arrêté — Arrêté A/2024/625/MEF/SGG du 30 avril 2024 portant modalités de collecte et de publication des données de la dette publique
Objet En application de la Loi Organique Relative aux Lois de Finances, le présent Arrête précise les procédures de collecte et de publication des données de la dette publique.