Arrêté
Article 3 — Arrêté A/2024/625/MEF/SGG du 30 avril 2024 portant modalités de collecte et de publication des données de la dette publique
Arrêté — Arrêté A/2024/625/MEF/SGG du 30 avril 2024 portant modalités de collecte et de publication des données de la dette publique
Champ d'application Aux termes du présent Arrêté, les données de la dette publique sont relatives: • au bulletin statistique; • au plan annuel de financement : • au rapport de la mise en oeuvre du plan annuel de financement.