Arrêté A/2024/178/MITP/CAB/SGG du 26 fevrier 2024 portant autorisation particuliere relative a la construction et à l'amenagement de routes d'acces minieres
Art. 1. Sous réserves du respect des dispositions du Code Minier, du Code de l'Environnement, du Code Foncier et Domanial, du Code de l'Urbanisme et du Code de la Construction et de l'Habitation, il est accordé à la société Rio Tinto pour les besoins du projet Simandou, une autorisation particulière de construction d'une plateforme ferroviaire (Boucle) et ponceaux, dans la Préfecture de Beyla.
Art. 2. La mise en oeuvre des travaux de construction d'une plateforme ferroviaire (Boucle) et ponceaux se fera conformément aux conclusions et recommandations contenues dans le rapport de la mission conjointe (MITPMMG) du 16 au 21 septembre 2023 : -l'installation des dispositifs de sécurité (panneaux de signalisation, barrières de sécurité ou agents de sécurité) au niveau de chaque point d'intersection avec la route existante afin d'éviter les cas d'accidents ; -prêter attention à la protection de l'environnement ; -la mise en place d'une mission de suivi et de contrôle permanent pendant les travaux et supervision après l'exécution.
Art. 3. Le suivi et le contrôle permanent des travaux ainsi que la supervision seront assurés par les services techniques du Ministère des Infrastructures et des Travaux Publics.
Art. 4. Les services techniques du Ministère en charge des Infrastructures et des Travaux Publics, en lien avec les départements concernés sont chargés de l'application correcte du présent Arrêté.
Art. 5. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Art. 120. Vu la Loi L/2018//025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2022/577/PRG/SGG du 11 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Infrastructures et des Travaux Publics ; Vu le Décret D/2024/043/PRG/CNRD/SGG du 19 Février 2024, portant Dissolution du Gouvernement ; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu les Orientations du Schéma National de l'Aménagement du Territoire ; Vu la demande d'autorisation de la Société Rio Tinto Simfer SA relative aux travaux de construction des pieux d'essai des ponts ferroviaires de 0 à 4, du pont ferroviaire n°2, des travaux de terrassement de la section 2 de l'embranchement ferroviaire et l'ouverture de 70 km de la route de construction parallèle au chemin de fer dans les Préfectures de Beyla et Kérouané. ARRETE:er.