Arrêté A/2024/1773/MADCAB/SGG du 10 decembre 2024 portant agrement pour l’ouverture d’un cabinet veterinaire prive
Art. 1. il est autorisé à Docteur Augustin ZOTOMY d'ouvrir un cabinet de médecine et de chirurgie vétérinaire dans la Commune Urbaine de Coyah.
Art. 2. le présent agrément permet à Dr Augustin ZOTOMY d'ouvrir un cabinet de médecine et de chirurgie vétérinaire privé et de l'exploiter lui-même. JO Décembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 1239.
Art. 3. selon l'importance de sa clientèle, l'amélioration des tecHniques d'intervention et la nécessité de la protection sanitaire des animaux. l'autorisation pourrait être donnée à Dr Augustin ZOTOMY pour faire évoluer son cabinet en clinique vétérinaire ou de créer des cabinets vétérinaires secondaires conformément aux dispositions de l'article 20 de l'Arrêté N'A/2003/5961/MAE/ CAB du 18 août 2003 susvisé.
Art. 4. dans l'exercice de sa profession, Dr Augustin ZOTOMY est tenu de :
- exercer lui-même la profession vétérinaire au sein de son cabinet. Il peut toutefois recruter un personnel qualifié, placé sous sa responsabilité dont la liste et le niveau de qualification seront communiqués au conseil national de l'ordre des docteurs vétérinaires ;
- garder le secret professionnel à l'égard des tiers ;
- participer à la mise en oeuvre de la politique nationale de développement de l'élevage adoptée par le Ministère;
- adopter les dispositions statutaires de l'ordre national des docteurs vétérinaires ;
- respecter les règles édictées par le code de déontologie vétérinaire ;
- avoir et mettre à disposition des agents en charge des services vétérinaires où est implanté le cabinet, un registre dans lequel sont recapïtulées les informations sanitaires ;
- se soumettre aux contrôles effectués par les agents des services vétérinaires mandatés.
Art. 5. dans le cadre de sa participation à la mise en oeuvre de la politique nationale de développement de l'Elevage, Dr Augustin ZOTOMY peut participer à l'exécution de certains programmes spécifiques de l'Etat ou diriger lui-même les opérations sanitaires particulières que pourrait lui confier l'Etat au titre de mandat sanitaire.
Art. 6. le cabinet vétérinaire privé est en outre autorisé à pratiquer la vente des médicaments vétérinaires dans les conditions fixées par la règlementation sur l'exercice de la pharmacie vétérinaire, notamment l'article 94 de la Loi N''L/2018/026/AN du 3 juillet 2018, portant code de l'élevage et des produits animaux et l'article 7 de l'Arrêté A/2003/5961/MAE/CAB du 18 août 2003 susvisé.
Art. 7. comme tout autre opérateur privé, Dr Augustin ZOTOMY détenteur de l'agrément du cabinet vétérinaire privé est soumis aux Lois et Règlements en vigueur en République de Guinée, en matière d'impôts et de taxes.
Art. 8. le présent Arrêté sera suspendu ou retiré au cas où Dr AugustIn ZOTOMY n'aura pas respecté les dispositions de l'Arrêté réglementant l'exercice de la profession et si le rapport de la mission d'inspection des établissements d'exercice de la profession vétérinaire lui est défavorable. JO Décembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 1240.