Arrêté A/2024/1771/MAE/CAB/SGG du 10 decembre 2024 portant agrement d'importation et de distribution des produits, medicaments veterinaires et intrants d’elevage
Art. 1. en application des articles 6 et 16 de l'Arrêté A/2003/5961/MAE/CAB du 18 août 2003 susvisés, la Société Industrielle Agricole-Elevage «SIAEDTS SARL », sise dans le Quartier Bamala, Commune Urbaine de Macenta est autorisée à importer et à distribuer en gros les Produits, Médicaments Vétérinaires et Intrants d' Elevage. Cette Société doit être dotée d'un Docteur Vétérinaire, inscrit au tableau de l'Ordre des Docteurs Vétérinaires et soumis aux dispositions de l'article 3 ci-dessous.
Art. 2. le Vétérinaire-Conseil est responsable de l'application de toutes les dispositions législatives et réglementaires, ainsi que de la signature de toutes les formalités administratives et techniques relatives à la distribution des Produits. Médicaments Vétérinaires et Intrants d' Elevage.
Art. 3. évoluant au sein d'une entreprise de distribution en gros, il est interdit au Vétérinaire et au personnel technique de la Société. de pratiquer l'exercice libéral de la clientèle.
Art. 4. la Société industrielle Agricole-Elevage « SIAEDTS SARL », représentée par Dr Sldlki TRAORE est tenue dès l'entrée en vigueur du présent Arrêté, de faire visiter ses installations par la commission chargée du contrôle de la conformité des établissements d'exercice privé, conformément aux dispositions de la réglerrlentation en vigueur. Pour ce faire, il se conforme notamment aux dispositions de l'article 16 de l'Arrêté A/2003/5961/MAE/CAB du 18 août 2003 susvisé.
Art. 5. la société IndustrIelle Agricole-Elevage « SIAEDTS », représentée par Dr Sidikl TRAORE, pourrait participer à des marchés d'Etat en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires en la matière.
Art. 6. la Société IndustrIelle Agricole-Elevage « SIAEDTS», représentée par Dr Sidiki TRAORE, est aussi tenue, dès l'entrée en vigueur du présent Arrêté, de communiquer le projet de contrat qu'elle a établi avec le Vétérinaire-Conseil, ainsi que la liste du personnel de la société à l'Ordre National des Docteurs Vétérinaires de Guinée.
Art. 7. comme tout autre opérateur privé, la société Industrielle Agricole-Elevage «SIAEDTS », représentée par Dr Sidlki TRAORE, est soumise aux Lois et Règlements en vigueur en République de Guinée, en matière d'impôts et de taxes.
Art. 8. le présent Arrêté sera retiré au cas oû la société Industrielle Agricole-Elevage « SIAEDTS », représentée par Dr Sidiki TRAORE, n'aura pas respecté les dispositions de l'Arrêté réglementant l'exercice de la profession et si le rapport de la commission d'inspection des établissements d'exercice de la profession vétérinaire lui est défavorable.