Arrêté A/2024/1768/MAE/CAB/SGG du 10 decembre 2024 portant agrement d’importation et de distribution des produits, medicaments veterinaires et intrants d’elevage
Art. 1. en application des articles 6 et 16 de l'Arrêté A/2003/5961/MAE/CAB du 18 Août 2003, susvisés, la Société Tounkan Et Fils « ETEF », sise dans le Quartier Yattaya. Commune de Ratoma, est autorisée à importer et à distribuer en gros les Produits, Médicaments Vétérinaires et Intrants d'Élevage. Cette Société doit être dotée d'un Docteur Vétérinaire, inscrit au tableau de l'Ordre des Docteurs Vétérinaires et soumis aux dispositions de l'article 3 ci-dessous.
Art. 2. le Vétérinaire-Conseil est responsable de l'application de toutes les dispositions législatives et réglementaires. ainsi que de la signature de toutes les formalités administratives et techniques relatives à la distribution des Produits, Médicaments Vétérinaires et Intrants d'Élevage.
Art. 3. évoluant au sein d'une entreprise de distribution en gros, il est interdit au Vétérinaire et au personnel technique de la Société de pratiquer l'exercice libéral de la clientèle.
Art. 4. la société Tounkan Et Fils « ETEF », représentée par Dr Abdoulaye Tounkan DIALLO, est tenue dès l'entrée en vigueur du présent Arrêté, de faire visiter ses installations par la commission chargée du contrôle de la conformité des établissements d'exercice privé, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. Pour ce faire, il se conforme notamment aux dispositions de l'article 16 de l'Arrêté A/2003/5961 /MAE/CAB du 18 août 2003 susvïsé.
Art. 5. la société Tounkan Et Fils « ETEF » représentée par Dr Abdoulaye Tounkan DIALLO pourrait participer à des marchés d'Etat en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires en la matière.
Art. 6. la société Tounkan Et FIls « ETEF » représentée par Dr Abdoulaye Tounkan DIALLO est aussi tenue, dès l'entrée en vigueur du présent Arrêté, de communiquer le projet de contrat qu'elle a établi avec le Vétérinaire-Conseil, ainsi que la liste du personnel de la société à l'Ordre National des Docteurs Vétérinaires de Guinée.
Art. 7. comme tout autre opérateur privé, la société Tounkan Et Fils « ETEF » représentée par Dr Abdoulaye Tounkan DIALLO est soumise aux Lois et Règlements en vigueur en République de Guinée, en matière d'impôts et de taxes.
Art. 8. le présent Arrêté sera retiré au cas oû la société Tounkan Et FIls « ETEF » représentée par Dr Abdoulaye Tounkan DIALLO n'aura pas respecté les dispositions de l'Arrêté réglementant l'exercice de la profession et si le rapport de la commission d'inspection des établissements d'exercice de la profession vétérinaire lui est défavorable.