Article 3 — Arrêté A/2024/1486/MAE/CAB/SGG du 29 octobre 2024 portant procedure et conditions d’obtention d’ agrement d’installation et d'exploitation d'une ferme de volaille

toute personne physique ou morale désireuse d'installer et d'exploiter une ferme de volaille doit obligatoirement obtenir un agrément délivré par le Ministre en charge de l'Elevage. L'agrément d'installation et d'exploitation d'une ferme de volaille délivré par le Ministre en charge de l'Elevage est personnel. Il ne peut être cédé. vendu. prêté ou utilisé par autrui pour l'installation et l'exploitation d'un établissement avicole.