Arrêté
Article 4 — Arrêté A/2024/1486/MAE/CAB/SGG du 29 octobre 2024 portant procedure et conditions d’obtention d’ agrement d’installation et d'exploitation d'une ferme de volaille
Arrêté — Arrêté A/2024/1486/MAE/CAB/SGG du 29 octobre 2024 portant procedure et conditions d’obtention d’ agrement d’installation et d'exploitation d'une ferme de volaille
l'obtention de l'agrément d'installation et d'exploitation d'une ferme Avicole doit faire l'objet :
- d'une demande adressée au Ministre en charge de l'Elevage ;
- d'une visite de terrain par le service en charge de l'alimentation et des productions animales du Ministère en charge de l'élevage. à la charge du demandeur.