Arrêté
Article 13 — Arrêté A/2024/1486/MAE/CAB/SGG du 29 octobre 2024 portant procedure et conditions d’obtention d’ agrement d’installation et d'exploitation d'une ferme de volaille
Arrêté — Arrêté A/2024/1486/MAE/CAB/SGG du 29 octobre 2024 portant procedure et conditions d’obtention d’ agrement d’installation et d'exploitation d'une ferme de volaille
en cas de suspension de l'agrément. le titulaire dispose d'un délai de quarante-cinq (45) jours à partir de la date de notification pour se conformer aux dispositions en vigueur. Passé ce délai, le titulaire est radié du registre des professionnels de l'élevage de volaille et des productions animales et l'agrément lui est retiré en conséquence.