Article 14 — Arrêté A/2024/1486/MAE/CAB/SGG du 29 octobre 2024 portant procedure et conditions d’obtention d’ agrement d’installation et d'exploitation d'une ferme de volaille

la radiation au registre des professionnels de l'élevage de volaille et des productions animales et le retrait consécutif de l'agrément interviennent si :

• le titulaire n'a pas exercé d'activité pendant deux (2) années consécutives ;
• le titulaire d'agrément, commet, moins d'un an après la levée d'une mesure de suspension le concernant, un nouveau manquement qui devrait être sanctionné par une mesure de suspension ;
• le titulaire de l'agrément faisant l'objet d'une suspension ne s'est pas conformé aux dispositions en vigueur dans le délai de quarante-cinq (45) jours qui lui est imparti conformément à l'article 13 du présent arrêté.