Arrêté
Article 11 — Arrêté A/2024/1486/MAE/CAB/SGG du 29 octobre 2024 portant procedure et conditions d’obtention d’ agrement d’installation et d'exploitation d'une ferme de volaille
Arrêté — Arrêté A/2024/1486/MAE/CAB/SGG du 29 octobre 2024 portant procedure et conditions d’obtention d’ agrement d’installation et d'exploitation d'une ferme de volaille
l'agrément est valable pour une durée de cinq (5) ans à partir de sa date de signature, à condition que la personne physique ou morale :
- Continue à remplir les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus ;
- Accepte toute personne munie d'ordre de mission siJO Octobre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 951 gné par les services techniques du Ministère en charge de l'élevage dans le domaine d'enquête statistique et d'investigation des établissements avicoles ;
- Présente un rapport de production semestriel élaboré à cet effet.