Article 10 — Arrêté A/2024/1486/MAE/CAB/SGG du 29 octobre 2024 portant procedure et conditions d’obtention d’ agrement d’installation et d'exploitation d'une ferme de volaille

après acceptation de la demande d'agrément par le service en charge de l'alimentation et des productions animales, le demandeur procède à l'acquittement du paiement du montant de la redevance sur le compte de dépôts ouvert sous N° 224 541, intitulé « Projet DNAPA » animé au compte générique N° 2011 000148 - ADT/Dépôt des Service Publique tenu dans les écritures de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) et complète son dossier avec le reçu qui lui est délivré. Ainsi. un agrément dûment signé par le Ministre en charge de l'Elevage est attribué à l'établissement demandeur.