Arrêté
Article 9 — Arrêté A/2024/1486/MAE/CAB/SGG du 29 octobre 2024 portant procedure et conditions d’obtention d’ agrement d’installation et d'exploitation d'une ferme de volaille
Arrêté — Arrêté A/2024/1486/MAE/CAB/SGG du 29 octobre 2024 portant procedure et conditions d’obtention d’ agrement d’installation et d'exploitation d'une ferme de volaille
à l'issue de cette visite, le service en charge de l'alimentation et de productions animales statue sur l'attribution ou non de l'autorisation demandée. En cas de réponse négative. les motifs doivent être notifïés au demandeur dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours à compter de la date de la visite du terrain.