Arrêté
Article 3 — Arrêté A/2024/1296/MCIPME/CAB/SGG du 30 septembre 2024 portant autorisation d'implantation de l'unite industrielle de fabrication de films retractables et etirables a kagbelen, prefecture de dubreka, de la societe comptoir industriel et negoce « cin-sarl »
Arrêté — Arrêté A/2024/1296/MCIPME/CAB/SGG du 30 septembre 2024 portant autorisation d'implantation de l'unite industrielle de fabrication de films retractables et etirables a kagbelen, prefecture de dubreka, de la societe comptoir industriel et negoce « cin-sarl »
Conformément à l'article 5 de l'Arrêté A/2019/4214, portant réglementation des activités des Entreprises industrielles ; l'entreprise titulaire de l'Autorisation est soumise au respect strict des normes d'Hygiène, Santé, Sécurité et Environnement (HSSE) et a l'obligation de souscrire aux assurances obligatoires en République de Guinée, à défaut le ministère du commerce, de l'industrie et des PME se réserve le droit de retrait de l'Autorisation objet du présent Arrêté.