Arrêté
Article 4 — Arrêté A/2024/1296/MCIPME/CAB/SGG du 30 septembre 2024 portant autorisation d'implantation de l'unite industrielle de fabrication de films retractables et etirables a kagbelen, prefecture de dubreka, de la societe comptoir industriel et negoce « cin-sarl »
Arrêté — Arrêté A/2024/1296/MCIPME/CAB/SGG du 30 septembre 2024 portant autorisation d'implantation de l'unite industrielle de fabrication de films retractables et etirables a kagbelen, prefecture de dubreka, de la societe comptoir industriel et negoce « cin-sarl »
A défaut d'entrée en activité dans le délai de douze (12) mois à compter de la date de signature du présent Arrêté, le ministère en charge de l'industrie se réserve le droit de suspendre ou retirer l'Autorisation d'implantation.