PORTANT AUTORISATION D'IMPLANTATION DE L'UNITE INDUSTRIELLE DE FABRICATION DE FILMS RETRACTABLES ET ETIRABLES A KAGBELEN, PREFECTURE DE DUBREKA, DE LA SOCIETE COMPTOIR INDUSTRIEL ET NEGOCE « CIN-SARL »

Vu les Recommandations de l'Ordre de mission N°633/MCIPME/CAB/DNI du 05 Octobre 2023, ayant pour objet, l'état des lieux du terrain d'implantation de ladite société ;; Vu les recommandations de la Direction Nationale de l'Industrie, après examen et avis favorable de la Commission AD HOC. ARRETE: Article 1er: Il est accordé à la société « AFRICOM » l'Autorisation d'Implantation de l'Unité Industrielle de Fabrication de Tôles et Accessoires, sise au Quartier Fotémoryah, Commune Urbaine de Kindia. Article 2: La mise sur le marché des produits est conditionnée à l'obtention préalable d'un certificat de mise sur le marché délivré par la Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence, à défaut aucune commercialisation ne sera possible Article 3: Conformément à l'article 5 de l'Arrêté A/2019/4214, portant réglementation des activités des Entreprises industrielles ;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/94/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant Réglementation de la concurrence et de la liberté des prix;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2022/010/CNT du 22 Septembre 2022, portant Contenu Local ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie, et des Petites et Moyennes Entreprises ;; Vu Vu le Décret D/2024 /054/PRG /CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu l'Arrêté A/2019/4214/MIPME/CAB/SGG du 27 Juin 2019, portant Réglementation des Activités des Entreprises Industrielles ;; Vu la Note de Service N°883/MCIPME/CAB/2024 du 14 Juin 2024, portant Institution d'une Commission ad-hoc chargée de statuer sur les demandes des différents agréments liés au Code des Investissements et les autorisations en matière industrielle ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021 , portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Autorisation N''0094/2021 du 28 octobre 2021, portant autorisation d'implantation d'une unité industrielle de transformation de produits culinaires de marque «BARAMUSSO» dans la Commune Rurale de Batènafadji, Préfecture de Kankan, de l'ENTREPRISE AMINATA KONATE SARL ;; Vu la Demande d'autorisation d'implantation formulée par le Promoteur de la société AFRICOM en date du 05 Septembre 2023;