Arrêté A/2024/1243/MIC/CAB/SGG du 26 septembre 2024 portant attribution d'un agrement pour l'installation et l'exploitation d'une station de television privee en République de Guinée. ministere de l’information et de la communication jo septembre 2024 journal officiel de la République de Guinée 903 article 4 : la délivrance de cet agrément se formali
Art. 1. Une autorisation d'installation et d'exploitation d'une station de radiodiffusion commerciale privée à Kiroty Marché-Nongo Taady, Commune de Ratoma, Conakry {République de Guinée) dénommée : «HAMANA FM » est accordée à Madame Hélène Raymonde KEITA, Administratrice Civile, de Nationalité Guinéenne, domiciliée à la Commune Urbaine de Coyah, (République de Guinée) . Tél : (+224) 628 51 70 61.
Art. 2. Le concessionnaire devra s'acquitter des droits d'agrément et respecter scrupuleusement le contenu du cahier de charges, conformément à la réglementation en vigueur en République de Guinée.
Art. 3. Le présent agrément donne droit à l'attribution d'une fréquence par l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) en fonction de la disponibilité des fréquences, après avis favorable de la Haute Autorité de la Communication (HAC).
Art. 4. La délivrance de cet agrément se formalise par la signature d'une convention d'établissement entre le Ministre en charge de l'Information et de la Communication d'une part et le concessionnaire d'autre part.
Art. 5. Nul ne peut détenir plus d'une station de radiodiffusion et/ou de télévision privée à la fois. Cependant en cas de nécessité, les demandes de stations de réémissions à l'intérieur du pays sont autorisées après évaluation et accord du Ministre . On entend par station de réémission, tout émetteur qui diffuse en temps réel les mêmes programmes provenant directement et strictement de la station de base dans une autre zone de couverture sur la fréquence déportée.
Art. 6. Le concessionnaire dispose de six (6) mois pour commencer l'exploitation de sa station, sous peines de retrait du présent agrément.
Art. 7. Le présent Arrêté qui a une durée de trois (3) ans renouvelables après évaluation du respect des obligations contenues dans le cahier de charges et des conditions d'exploitation par la commission de contrôle des stations de radiodiffusion et de télévision privées, prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.