Article 13 — Arrêté A/2023/880/MMG/SGG du 17 mars 2023 portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant modification de certaines dispositions du Code Minier ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Trai

Approbation des propositions de mesures de gestion locales identifiées Les propositions des Associations de Cogestion des Pêcheries telles que prévues par l'article 11 de ce présent Arrêté, complétées le cas échéant de leurs mesures d'accompagnement, notamment en matière de surveillance participative, sont validées à plusieurs niveaux avant transmission au Ministre en charge de la Pêche : - Au niveau Local par délibération de l'Association Locale de Cogestion des Pêcheries (ALCP) prise en Assemblée Générale ; - Au niveau Sous-Préfectoral par délibération de l'Association Sous Préfectorale de Cogestion des Pêcheries (ASCP) ; - Au niveau Préfectoral ou Communal par délibération de l'Association Préfectorale ou Communale de Cogestion des Pêcheries (APCP/ACCP) ; - Au niveau du Ministère en charge de la Pêche pour la validation de l'ensemble des mesures adoptées par les ACP. A tous les échelons, les délibérations doivent être soumises aux représentants de l'Administration pour avis et transmission aux autorités supérieures. Les mesures de gestion locales validées seront soumises au Ministre en charge de la Pêche en vue d'une reconnaissance officielle.