Arrêté
Article 12 — Arrêté A/2023/880/MMG/SGG du 17 mars 2023 portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant modification de certaines dispositions du Code Minier ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Trai
Arrêté — Arrêté A/2023/880/MMG/SGG du 17 mars 2023 portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant modification de certaines dispositions du Code Minier ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Trai
Remplacement des Comités de Développement des Débarcadères (CDD) et autres structures de gestion des ports et débarcadères de pêche artisanale Suivant la nature des questions traitées telles que prévues par l'article 11 de ce présent arrêté, les Associations de Cogestion des Pêcheries remplacent les CDD et autres structures socioprofessionnelles de gestion des débarcadères de pêche artisanale et constituent auprès des pouvoirs publics, la seule entité socioprofessionnelle reconnue par le Ministère en charge de la pêche.