Article 11 — Arrêté A/2023/880/MMG/SGG du 17 mars 2023 portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant modification de certaines dispositions du Code Minier ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Trai

Identification de propositions locales de mesures de gestion des pêcheries De sa propre initiative, ou sur demande du Ministère en charge de la pêche, une Association de Cogestion des Pêcheries peut proposer, avec l'appui scientifique et technique des directions du Ministère en charge des Pêches, des mesures de gestion applicables dans sa zone de compétence et visant en particulier à: - Organiser les pêcheurs artisans de la localité de manière à prévenir, réduire et régler en premier ressort les conflits au niveau local ; - Faire des propositions de mesures conservatoires pour l'aménagement et la gestion des pêcheries artisanales, des ressources exploitées et de leurs habitats ; - Faire des propositions de mesures d'aménagement et de gestion des pêcheries locales pour la gestion durable des ressources et la conservation de l'écosystème marin et côtier au niveau local. - Participer au suivi, au contrôle et à la surveillance participative de la pêche et de ses activités annexes, en rapport avec les structures locales et nationales compétentes ; - Organiser les acteurs de la pêche artisanale afin qu'ils puissent assister l'administration dans les opérations de suivi et de contrôle des activités de pêche ; - Assurer l'information des acteurs de la pêche artisanale sur toutes les mesures relatives à la gestion durable des ressources de leur localité ; JO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 359 - Participer à la gestion des infrastructures communautaires ; - Participer à l'analyse et à la gestion de l'impact socio-économique des mesures de gestion et de conservation sur l'ensemble des membres de la communauté ; - Promouvoir le développement du débarcadère par l'implication des usagers dans la mobilisation des ressources internes et externes ; - Participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre de projets d'intérêts communautaires ; - Concevoir et exécuter la stratégie de développement issue de l'Assemblée Générale des groupes socioprofessionnels ; - Participer à l'enregistrement régulier de toute personne physique ou morale se livrant à la pêche artisanale et aux activités connexes ; - Identifier et recenser régulièrement les différents types et caractéristiques d'engins de pêche utilisés ; - Participer à la gestion des questions de sécurité locale en mer, de recherche et de sauvegarde des biens et personnes ; - Participer à la collecte des données statistiques sur les débarquements de pêche ; - Participer à la collecte et à la gestion des déchets sur les sites de débarquements de la pêche ; - Participer à l'attribution et au recouvrement des autorisations de pêche artisanale ; - Tenir compte du changement climatique en matière d'efforts de pêche et favoriser l'adoption d'une approche écosystémique de la gestion de la pêche ; - Favoriser l'approvisionnement régulier des populations en produits halieutiques à des coûts abordables ; - Encourager toutes les activités alternatives génératrices de revenus en vue d'améliorer l'emploi des jeunes et l'autonomisation des femmes.