Arrêté
Article 14 — Arrêté A/2023/880/MMG/SGG du 17 mars 2023 portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant modification de certaines dispositions du Code Minier ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Trai
Arrêté — Arrêté A/2023/880/MMG/SGG du 17 mars 2023 portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant modification de certaines dispositions du Code Minier ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Trai
Application des mesures de gestion locales Les mesures de l'Arrêté de reconnaissance prévu à l'article 9 sont pleinement applicables avec force réglementaire. L'Association de Cogestion des Pêcheries est chargée de sa mise en oeuvre et du suivi de son application dans sa zone de compétence. Les autorités territoriales (Préfet, Sous-Préfet) et services déconcentrés concernés veillent au contrôle de l'application des différentes dispositions prévues par le présent Arrêté et apportent le soutien nécessaire à l'Association de Cogestion des Pêcheries, en tant que de besoin.