Article 3 — Arrêté A/2023/4243/MWME/MB/SGG du 6 octobre 2023 portant retrait de certaines matieres premieres ou intrants de la liste paraphee des projets agrees au code des investissements

Suivant les dispositions de l'Article 36, alinéa 2 du Code des Investissements, l'huile végétale alimentaire et les colles scotch (ruban adhésif) sous toutes leurs formes sont aussi retirées des listes paraphées des matières premières ou intrants des projets agréés au Code des Investissements, à l'exception de l'huile végétale alimentaire destinée aux industries de raffinage établies sur toute l'étendue du territoire national.