Article 6 — Arrêté A/2023/3687/MJDH/CAB/SGG du 16 aout 2023 portant suspension d'un magistrat au tribunal de premiere instance de Labé

Les montants des condamnations pécuniaires fixés par décision de justice sont, après déduction du prix du timbre, répart comme suit : - 60% pour le Trésor public par l'intermédiaire du comptable public assignataire ; - 40 % pour le greffe des juridictions ayant dressé le; actes.