Arrêté
Article 7 — Arrêté A/2023/3687/MJDH/CAB/SGG du 16 aout 2023 portant suspension d'un magistrat au tribunal de premiere instance de Labé
Arrêté — Arrêté A/2023/3687/MJDH/CAB/SGG du 16 aout 2023 portant suspension d'un magistrat au tribunal de premiere instance de Labé
Le prix du timbre à apposer sur les actes de justice délivrés aux particuliers est inclus dans le coût de délivrance de ces actes.