Article 5 — Arrêté A/2023/3687/MJDH/CAB/SGG du 16 aout 2023 portant suspension d'un magistrat au tribunal de premiere instance de Labé

A l'exception des frais de délivrance du bulletin N°03 du casier judiciaire sécurisé, les recettes liées à la délivrance des actes de justice, telles que prévues à l'articleer 1 ci-dessus sont, après déduction du prix du timbre, réparties comme suit: - 60% pour le Trésor public par l'intermédiaire du comptable public assignataire ; - 40 % pour le greffe des juridictions ayant dressé les actes.