Arrêté
Article 4 — Arrêté A/2023/3687/MJDH/CAB/SGG du 16 aout 2023 portant suspension d'un magistrat au tribunal de premiere instance de Labé
Arrêté — Arrêté A/2023/3687/MJDH/CAB/SGG du 16 aout 2023 portant suspension d'un magistrat au tribunal de premiere instance de Labé
Les recettes des actes du casier judiciaire sont, après déduction du prix du timbre, réparties comme suit : - 60% pour le Trésor public par l'intermédiaire du comptable public assignataire ; - 20% pour le greffe des juridictions ayant dressé les actes ; - 20% pour le Service du Casier judiciaire central par l'intermédiaire de son agent comptable.