Arrêté
Article 3 — Arrêté A/2023/3377/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant limitation de vitesse des véhicules automobiles en milieu urbain, en application de la loi 1/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier et des intermédiaires de transport (LOTRIT)
Arrêté — Arrêté A/2023/3377/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant limitation de vitesse des véhicules automobiles en milieu urbain, en application de la loi 1/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier et des intermédiaires de transport (LOTRIT)
Lorsqu'un véhicule est en excès de vitesse, les services administratifs compétents et de Sécurité Publique peuvent à l'aide d'instruments appropriés mesurer la vitesse dudit véhicule et lui appliquer les sanctions prévues à cet effet.