Arrêté
Article 4 — Arrêté A/2023/3377/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant limitation de vitesse des véhicules automobiles en milieu urbain, en application de la loi 1/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier et des intermédiaires de transport (LOTRIT)
Arrêté — Arrêté A/2023/3377/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant limitation de vitesse des véhicules automobiles en milieu urbain, en application de la loi 1/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier et des intermédiaires de transport (LOTRIT)
La Direction Nationale des Transports Terrestres, l'Agence Guinéenne de la Sécurité Routière, la Direction Générale de la Police Nationale, le Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale Direction de la Justice Militaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent Arrêté ;