Arrêté
Article 32 — Arrêté A/2023/3374/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant conditions de reponsabilités contractuelles des transporteurs routiers de marchandises et de personnes, des loueurs de véhicules, des commissionnaires de transport et des courtiers de frets, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier
Arrêté — Arrêté A/2023/3374/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant conditions de reponsabilités contractuelles des transporteurs routiers de marchandises et de personnes, des loueurs de véhicules, des commissionnaires de transport et des courtiers de frets, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier
En vertu de sa responsabilité pour faute prouvée, le courtier de fret est tenu de réparer intégralement le préjudice qui résulterait du non-respect d'une ou plusieurs de ses obligations. Le courtier de fret est responsable sur le plan civil des actes ou omissions commis (es) par ses préposés et substitués. Ainsi, il est tenu à une réparation intégrale du préjudice matériel et immatériel, direct et indirect qu'il a causé à son mandant.