Article 2 — Arrêté A/2023/3374/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant conditions de reponsabilités contractuelles des transporteurs routiers de marchandises et de personnes, des loueurs de véhicules, des commissionnaires de transport et des courtiers de frets, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier

Le présent Arrêté vise à définir les principes de la responsabilité des parties qui passent un contrat de transport de marchandises ou de personnes par route, un contrat de location de véhicule commercial avec ou sans conducteur, un contrat de commission de transport ou un contrat de courtage de fret sur la base des dispositions applicables des Actes Uniformes de l'OHADA. Ainsi, pour chaque contrat, le présent Arrêté définit la nature des obligations souscrites et les principes d'indemnisation en cas de perte, avarie ou retard, ou en cas de blessure d'un passager en cours de transport. Les conditions de responsabilités de chaque acteur, les modalités de préservation des recours et les conditions requises et délais à respecter pour obtenir une indemnisation seront précisées par des décisions de la Direction Nationale des Transports Terrestres, en particulier celles définissant des contrats types auxquels les parties à un de ces contrats, en l'absence de convention écrite contraire entre elles qui en écarteraient complètement ou partiellement l'application, peuvent recourir.