Arrêté
Article 15 — Arrêté A/2023/3374/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant conditions de reponsabilités contractuelles des transporteurs routiers de marchandises et de personnes, des loueurs de véhicules, des commissionnaires de transport et des courtiers de frets, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier
Arrêté — Arrêté A/2023/3374/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant conditions de reponsabilités contractuelles des transporteurs routiers de marchandises et de personnes, des loueurs de véhicules, des commissionnaires de transport et des courtiers de frets, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier
En cas de mort survenue lors de l'accident même ou dans le délai prescrit en la matière en cas d'accident de la circulation, si celle-ci en est la conséquence, l'indemnité due comprend les frais liés aux obsèques, au transport et à la conservation du corps et une compensation financière pour le préjudice subi par les ayants droits en raison de la perte du passager. Toutefois, le montant total dû ne peut excéder dix millions (10.000.000) de Francs guinéens, sauf dispositions contractuelles contraires. Si le décès survient dans le délai prescrit en la matière en cas d'accident de la circulation, à la suite d'accident causal, se rajoutent les indemnités prévues à l' article 14.