Arrêté
Article 14 — Arrêté A/2023/3374/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant conditions de reponsabilités contractuelles des transporteurs routiers de marchandises et de personnes, des loueurs de véhicules, des commissionnaires de transport et des courtiers de frets, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier
Arrêté — Arrêté A/2023/3374/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant conditions de reponsabilités contractuelles des transporteurs routiers de marchandises et de personnes, des loueurs de véhicules, des commissionnaires de transport et des courtiers de frets, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier
En cas de blessure, l'indemnité due comprend les frais de transport médicalisé les frais d'hospitalisation, d'intervention et de traitement divers ainsi que la perte eventuelle oc revenu ou salaire en cas d'Immobilisation et d'incapacité temporaire ou permanente de travail. Toutefois, le montant total dû ne peut excéder dix millions(10.000.000) de Francs guinéens, sauf dispositions contractuelles contraires.