Arrêté
Article 36 — Arrêté A/2023/3373/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant procédures et conditions d'obtention et de délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue de l'inscription au registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du tra
Arrêté — Arrêté A/2023/3373/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant procédures et conditions d'obtention et de délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue de l'inscription au registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du tra
La Direction Nationale des Transports Terrestres définira par décision le modèle de l'Attestation de Capacité Professionnelle qui devra contenir les mentions suivantes : - Nom et prénom de l'attestataire ; JO Juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 791 - Date et lieu d'émission ; - Type d'Attestation de Capacité Professionnelle ; - Méthode d'obtention (examen, expérience ou équivalence de diplôme). Elle est signée par le Directeur National des Transports Terrestres et par l'Attestataire.