Arrêté
Article 37 — Arrêté A/2023/3373/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant procédures et conditions d'obtention et de délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue de l'inscription au registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du tra
Arrêté — Arrêté A/2023/3373/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant procédures et conditions d'obtention et de délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue de l'inscription au registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du tra
La Direction Nationale des Transports Terrestres conserve les données relatives aux Attestations de Capacité Professionnelle émises et en vérifie l'exactitude lors des demandes d'inscription au registre des professionnels du transport routier ou lors des procédures de renouvellement de ces inscriptions. La Direction Nationale des Transports Terrestres peut émettre des duplicatas en cas de perte dûment justifiée. Une décision de la Direction Nationale des Transports Terrestres fixe le montant des redevances afférentes à l'émission des Attestations de Capacité Professionnelle et des éventuels duplicatas.