Arrêté
Article 35 — Arrêté A/2023/3373/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant procédures et conditions d'obtention et de délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue de l'inscription au registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du tra
Arrêté — Arrêté A/2023/3373/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant procédures et conditions d'obtention et de délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue de l'inscription au registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du tra
La Direction Nationale des Transports Terrestres à la réception de la demande si elle est accompagnée des pièces justificatives requises, enregistrera la demande et délivrera un récépissé précisant la date et l'heure de cette remise et la profession pour laquelle la demande est formulée. La Direction Nationale des Transports Terrestres instruira cette demande dans un délai de quinze (15) jours calendaires et si les conditions sont remplies, émettra au nom du demandeur une Attestation de Capacité Professionnelle pour la ou les professions pour la/lesquelles elle a été demandée. En cas de refus de délivrance, la Direction Nationale des Transports Terrestres motivera sa décision qui est susceptible de recours conformément à la règlementation en vigueur en matière de recours administratif.